Droits et démarches pour les particuliers
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Le livret de développement durable et solidaire (qui remplace le livret de développement durable ou LDD) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Conditions d'ouverture
Les personnes suivantes peuvent détenir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) :
-
Majeur ayant son domicile fiscal (particuliers) en France,
-
Mineur disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée.
Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Pour ouvrir un LDDS, vous devez signer une convention avec l'établissement bancaire.
Dans cette convention, vous déclarez sur l'honneur :
-
que vous avez votre domicile fiscal en France (particuliers),
-
et que vous ne détenez aucun autre LDDS dans quelque établissement que ce soit.
La plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
À noter : les fonds placés sur les LDDS sont prêtés pour réaliser des travaux d'économies d'énergie sur des logements.
Versements et retraits
Versement initial minimum
La plupart des établissements demandent la somme de 15 €.
Montant maximal d'un versement
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 12 000 €.
Fonctionnement
Retraits et versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Plafond
12 000 €.
Taux de rémunération
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
|
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
|
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Clôture du LDD
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :
-
les références du LDDS
-
et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
Compte inactif
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir : vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Téléservice : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (particuliers)
Où s'adresser ?
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Revenus à déclarer : revenus mobiliers (particuliers)
Contributions sociales sur les revenus du capital (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDD
Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDD
