Droits et démarches pour les particuliers
Plan d'épargne en actions (PEA)
Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Deux types de plans coexistent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PMEet ETI.
¤ SITUATION 1 : PEA BANCAIRE
Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond est de 150 000. €
Conditions d'ouverture
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France (particuliers).
Nombre de PEA par personne
Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) (un PEA pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).
Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.
À noter : vous pouvez cumuler un PEA bancaire et 1 PEA-PME.
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
Versements
Seuls les Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers) sont autorisés.
Les versements alimentent un compte-espèces.
Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.
Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :
-
Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
-
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
Retraits
* Cas 1 : Avant 8 ans
Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan (sauf en cas d'affectation, sous conditions, à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois).
* Cas 2 : Après 8 ans
Les retraits partiels après 8 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.
Plafond
150 000 €
À noter : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME étant cumulables, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 € dans le cadre de ces plans.
Fiscalité
La fiscalité des revenus du PEA (particuliers) dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers) quelle que soit la date des retraits.
Clôture du PEAÂ
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
-
Tout retrait avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)
-
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
-
Décès du titulaire
-
Après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en rente viagère
¤ SITUATION 2 : PEA ASSURANCE
Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports. (particuliers) en Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse. (particuliers). Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.
Conditions d'ouverture
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France (particuliers).
Nombre de PEA par personne
Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) (un PEA pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).
Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.
À noter : vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
Versements
Le PEA assurance est constitué par un Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports. (particuliers) en Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse. (particuliers). La compagnie d'assurance enregistre le montant des Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers). Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.
Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :
-
Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
-
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)
Rachats
* Cas 1 : Avant 8 ans
Tout rachat avant 8 ans entraîne la clôture du plan (sauf en cas d'affectation, sous conditions, à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois).
* Cas 2 : Après 8 ans
Les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.
Plafond
150 000 €
À noter : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME étant cumulables, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 € dans le cadre de ces plans.
Fiscalité
La fiscalité des revenus du PEA (particuliers) dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers) quelle que soit la date des retraits.
Clôture du PEAÂ
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
-
Tout rachat de contrat de capitalisation avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)
-
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
-
Décès du titulaire
-
Après 8 ans, le rachat total du contrat de capitalisation
¤ SITUATION 3 : PEA-PME
Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME). Il fonctionne comme un PEA bancaire à l'exception du plafond des versements (75 000 €) et des titres pouvant y être investis.
Conditions d'ouverture
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France (particuliers).
Nombre de PEA par personne
Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) (un PEA pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).
Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.
À noter : vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et 1 PEA-PME.
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
Versements
Seuls les Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers) sont autorisés.
Les versements alimentent un compte-espèces.
Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.
Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA-PME :
-
Actions, certificats d'investissement, parts de SARL, de PMEet ETI
-
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
Retraits
* Cas 1 : Avant 8 ans
Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan (sauf en cas d'affectation, sous conditions, à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois).
* Cas 2 : Après 8 ans
Les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.
Plafond
75 000 €
À noter : le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) étant cumulables, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 € dans le cadre de ces plans.
Fiscalité
La fiscalité des revenus du PEA (particuliers) dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers) quelle que soit la date des retraits.
Clôture du PEAÂ
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
-
Tout retrait avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)
-
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
-
Décès du titulaire
-
Après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire (particuliers)
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Références
Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32
Définition et fonctionnement du PEA
Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3
Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI
Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13
Ouverture d'un PEA
Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7
Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI
