Droits et démarches pour les particuliers
Paiement par chèque
Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.
Rédaction d'un chèque
Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
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il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme,
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la somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime,
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le nom du bénéficiaire doit être lisible,
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la signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire,
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le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €).
Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie.
À noter : l'émission d'un chèque sans provision (particuliers) (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.
Encaissement d'un chèque
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à -dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
C'est lors de l'encaissement du chèque que le compte de l'émetteur est débité.
Attention : il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision (particuliers). Certains types de chèque (particuliers) permettent de garantir le paiement de la somme due.
Droit de refus
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
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les chèques ne sont pas acceptés,
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ne sont acceptés qu'à partir de......,
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ou sont acceptés jusqu'à .
Toutefois, s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, le commerçant est obligé d'accepter tous les chèques quel que soit leur montant. Dans ce cas, une affichette doit le mentionner dans le magasin.
Paiement à l'étranger
Vous ne pouvez utiliser votre chéquier en euro que dans les pays de la zone euro (particuliers) et que si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Où s'adresser ?
Banque de France
Pour s'informerInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Références
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement
Code monétaire et financier : articles L131-59 à L131-60
Délai de prescription
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
