Droits et démarches pour les particuliers
Diffusion publique des lois, règlements et documents administratifs
Les lois, règlements et certains documents administratifs sont diffusés publiquement par l'administration. Vous pouvez les obtenir par vos propres moyens.
¤ SITUATION 1 : LOIS ET RÈGLEMENTS
L'ensemble des lois et règlements (décrets, arrêtés) en vigueur sont disponibles sur Légifrance (particuliers). Le site permet notamment de consulter le Journal Officiel de la République française.
¤ SITUATION 2 : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Diffusion
Les organismes publics et privés qui gèrent un service public (par exemple, la Caf) doivent publier les documents en vigueur et qui décrivent une procédure administrative :
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les directives ;
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les instructions ;
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les circulaires ;
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les notes et réponses ministérielles, etc.
Une administration peut également rendre public les autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
À savoir : des documents administratifs peuvent être publiés partiellement. Les mentions non communicables relatives aux intérêts publics ou privés (sûreté de l'État par exemple ou respect de la vie privée) sont masquées.
Modes de publication
* Cas 1 : État
Les documents administratifs sont publiés au moins 1 fois par trimestre :
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pour les ministères dans leur bulletin officiel ;
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pour les services de l'État dans le département (préfecture, directions départementales du travail, des affaires sanitaires et sociales, etc.) au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être publics dans les 4 mois après leur édiction.
La publication peut être disponible sur support papier ou électronique.
* Cas 2 : Collectivités, établissements publics et autres organismes
Les instructions et circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public sont publiées :
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dans un bulletin officiel, s'il paraît au moins 1 fois par trimestre ;
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ou dans un registre à la disposition du public dans un délai de 3 mois.
Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être publics dans les 4 mois après leur édiction.
La publication peut être disponible sur support papier ou électronique.
Consultation
* Cas 1 : Bulletins officiels
** Cas 1.1 : En ligne
Les bulletins officiels et certains documents administratifs sont accessibles sur :
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Légifrance (particuliers) ;
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les sites des ministères, collectivités et autres organismes.
** Cas 1.2 : Par correspondance
Pour accéder aux bulletins officiels, vous pouvez également vous adresser :
-
aux services de documentation des ministères, des préfectures ou des mairies, départements, régions, établissements publics, organismes gérant un service public ;
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aux services départementaux d'archives.
* Cas 2 : Circulaires et instructions ministérielles
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont accessibles à tous les administrés sur le site internet circulaires.legifrance.gouv.fr.
Une circulaire ou une instruction, qui ne figure pas sur ce site, n'est pas applicable. L'administration ne peut pas l'opposer aux usagers.
À savoir : la publicité des circulaires et instructions sur ce site ne se substitue pas aux autres formes de publication (notamment au bulletin officiel du ministère concerné).
* Cas 3 : Documents non publiés
Certains documents administratifs dont la publication est facultative ne figurent pas dans les bulletins officiels des administrations.
Pour les consulter, vous pouvez vous adresser aux services d'information et de documentation des ministères ou des organismes concernés.
À noter : l'affichage et la diffusion dans la presse de documents administratifs ne peuvent pas être considérés comme une diffusion publique.
Pour en savoir plus
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
Livre des procédures fiscales : article 80 A
Rehaussement d'impositions
Code de la sécurité sociale : article L243-6-2
Droits du cotisant
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales
Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication
Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État
