Droits et démarches pour les particuliers
Assurance automobile : bonus-malus
La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance à chaque échéance annuelle. La prime de base est alors réduite en fonction du nombre d'années sans sinistre ou au contraire, majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés.
De quoi s'agit-il ?
Le système du bonus-malus, appelé également coefficient de réduction-majoration, est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance à chaque échéance annuelle. Une année sans sinistre vous permet d'augmenter votre bonus, alors qu'un sinistre peut vous infliger un malus.
Le bonus-malus s'applique à la prime de référence, c'est-à -dire la prime de l'assureur.
Ainsi, si vous avez un bonus, vous payerez moins cher que la prime de référence alors que si vous avez un malus, vous payerez un tarif plus important.
Fonctionnement
Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l'échéance annuelle du contrat. Par exemple, prise en compte des sinistres d'octobre à octobre pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre.
La règle de fonctionnement du bonus-malus s'impose aux assureurs. Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres primes de référence. Vous devez donc vérifier la prime de référence applicable.
Véhicules concernés
Le système du bonus-malus concerne les véhicules terrestres à moteur.
Cependant, certains véhicules en sont exclus, notamment :
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2 ou 3 roues, jusqu'Ã 125 cm3 (ou 11kw de puissance),
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véhicule d'intérêt général (exemples : SAMU, pompier),
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véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge),
-
véhicule et matériel agricole,
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matériel forestier et de travaux publics.
Sinistres s'appliquant au bonus-malus
Les sinistres pris en compte dans le calcul sont ceux qui comportent une part de responsabilité de l'assuré.
Certains sinistres en sont exclus, notamment :
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les accidents de stationnement sans tiers identifié,
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les vols,
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les incendies
-
et les bris de glace.
Règle de calcul
Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration, ou bonus-malus, qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare.
Le coefficient de départ est de 1.
Bonus
Pour chaque année sans accident responsable, l'assuré bénéficie d'une réduction de 5% de son coefficient de l'année précédente.
Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, dans le cas où il n'y a pas eu d'accident responsable. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.
La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà , le coefficient n'évolue plus.
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Ancienneté du contrat |
Coefficient bonus |
Calcul du coefficient |
Exemple avec un prime de référence de 1 000 € |
|---|---|---|---|
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Souscription |
1 |
1 000 € |
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1er anniversaire |
0,95 |
1*0,95 = 0,95 |
950 € |
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2e anniversaire |
0,90 |
0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90 |
900 € |
|
3e anniversaire |
0,85 |
0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85 |
850 € |
|
4e anniversaire |
0,80 |
0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80 |
800 € |
|
5e anniversaire |
0,76 |
0,80*0,95 = 0,76 |
760 € |
|
6e anniversaire |
0,72 |
0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72 |
720 € |
|
7e anniversaire |
0,68 |
0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68 |
680 € |
|
8e anniversaire |
0,64 |
0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64 |
640 € |
|
9e anniversaire |
0,60 |
0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6 |
600 € |
|
10e anniversaire |
0,57 |
0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57 |
570 € |
|
11e anniversaire |
0,54 |
0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54 |
540 € |
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12e anniversaire |
0,51 |
0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51 |
510 € |
|
13e anniversaire |
0,50 |
0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum |
500 € |
Malus
Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.
Exemple : vous avez un coefficient de 0,68.
Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68 * 1,25 = 0,85
Si vous en avez un second la même année, votre coefficient passera à  : 0,85 * 1,25 = 1,06
Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera une prime de 3 500 €.
À noter : un accident où vous seriez partiellement responsable vous fera subir une majoration de 12,5%.
Après 2 années sans accident responsable, le coefficient ne peut pas être supérieur à 1.
À savoir : si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable ne vous fait pas perdre votre bonus. Il vous faudra alors 3 ans sans accident responsable pour bénéficier à nouveau de cet avantage.
Que devient-il à la fin du contrat ?
Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.
Ainsi, il sera transféré automatiquement  :
-
si vous changez de véhicule,
-
si vous changez d'assureur,
-
ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).
Chaque année, à l'échéance, votre assureur vous délivre un relevé d'informations indiquant les sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédant l'établissement dudit relevé. Vous pouvez également lui demander ce relevé en dehors de l'échéance.
Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.
Si vous vendez votre véhicule et n'en reprenez pas un dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.
Où s'adresser ?
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Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles A121-1 Ã A121-2
Dispositions générales du contrat d'assurance
