Droits et démarches pour les particuliers
Changement de nom sur le permis de conduire
¤ SITUATION 1 : MARIAGE
Seul le nom de famille (nom de naissance) figure sur le permis de conduire.
Vous pouvez toutefois indiquer votre nom d'usage à l'administration, mais il ne vous sera pas délivré un nouveau permis.
Ce nom d'usage sera enregistré dans le système national du permis de conduire.
Si toutefois vous souhaitez faire la démarche, vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son standard pour savoir où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Vous pouvez effectuer votre démarche par correspondance.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez fournir les documents suivants :
-
une photocopie du permis de conduire recto/verso,
-
une photocopie d'une pièce d'identité (particuliers),
-
une photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers),
-
une photocopie d'une pièce justificative du changement de nom d'usage : livret de famille, acte de mariage, ...
La démarche est gratuite.
¤ SITUATION 2 : DIVORCE
Si vous divorcez et que seul votre nom d'usage figurait sur votre permis, vous pouvez solliciter un nouveau permis sur lequel figurera uniquement votre nom de naissance.
Où faire la démarche ?
* Cas 1 : Cas général
Vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son standard pour savoir où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Préfecture
Sous-préfecture
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
* Cas 2 : À Paris
Vous pouvez effectuer votre démarche par correspondance.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Comment faire la démarche ?
La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
# En ligne
Vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
-
pièce d'identité (particuliers)
-
code photo d'identité numérique,
-
justificatif de domicile (particuliers)
Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire (particuliers)
# Sur place
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Mairie
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande doit comporter les documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers)
-
jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire : original + 1 photocopie,
-
pièce d'identité (particuliers) : original + 1 photocopie,
-
3 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile (particuliers)Â : original + 1 photocopie,
# Par correspondance
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
La demande doit comporter les documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*0 (particuliers)
-
jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire : 1 photocopie,
-
pièce d'identité (particuliers) : 1 photocopie,
-
3 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile (particuliers)Â : 1 photocopie,
Suite de votre démarche
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez :
-
utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire,
-
ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.
Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire (particuliers)
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (particuliers)
Coût
Gratuit
¤ SITUATION 3 : ADOPTION OU CHANGEMENT DE NOM
Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Si vous changez d'état civil et que ce nom de naissance n'est plus le bon, vous devez le signaler à l'administration et un nouveau permis de conduire vous sera délivré.
Où faire la démarche ?
* Cas 1 : Cas général
Vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son standard pour savoir où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Préfecture
Sous-préfecture
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
Attention : s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), c'est la personne titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la démarche et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa 14882*01 (particuliers).
* Cas 2 : À Paris
Vous pouvez effectuer votre démarche par correspondance.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Attention : s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), c'est la personne titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la démarche et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa 14882*01 (particuliers).
Comment faire la démarche ?
La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
# En ligne
Vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
justificatif de changement de nom,
-
pièce d'identité (particuliers)
-
code photo d'identité numérique,
-
justificatif de domicile (particuliers)
Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire (particuliers)
# Sur place
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Mairie
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande doit comporter les documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*0 (particuliers)
-
justificatif de changement de nom,
-
pièce d'identité (particuliers) : original + 1 photocopie,
-
3 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile (particuliers)Â : original + 1 photocopie,
# Par correspondance
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
La demande doit comporter les documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*0 (particuliers)
-
justificatif de changement de nom : 1 photocopie,
-
pièce d'identité (particuliers) : 1 photocopie,
-
3 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile (particuliers)Â : 1 photocopie,
Suite de votre démarche
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez :
-
utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire,
-
ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.
Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire (particuliers)
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (particuliers)
Coût
Gratuit
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
