Droits et démarches pour les particuliers
Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire
Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. Toutefois, il existe des dérogations à ces conditions d'âge.
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE
Âge légal de départ à la retraite
* Cas 1 : Cas général
L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
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Naissance du fonctionnaire |
Âge minimum de départ en retraite |
|---|---|
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Avant le 1er juillet 1951 |
60 ans |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
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En 1952 |
60 ans et 9 mois |
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En 1953 |
61 ans et 2 mois |
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En 1954 |
61 ans et 7 mois |
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À partir de 1955 |
62 ans |
* Cas 2 : Infirmiers et personnels paramédicaux
Dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers et les personnels paramédicaux qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.
Durée minimum de services publics
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. À défaut, vous êtes rétabli(e) au régime général (particuliers) de la sécurité sociale.
Dérogations
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous conditions, un départ en retraite anticipé :
-
sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (particuliers) (d'origine professionnelle ou non professionnelle),
-
à partir de 55 ans (particuliers), si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
-
si vous avez eu une carrière longue (particuliers),
-
sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité (particuliers) égale ou supérieure à 80%,
-
sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services, et êtes atteint (ou votre époux(se)) d'une infirmité ou d'une maladie incurable (particuliers) rendant l’exercice de toute profession impossible.
¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF
Âge légal de départ à la retraite
* Cas 1 : Cas général
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
|
Naissance du fonctionnaire |
Âge minimum de départ en retraite |
|---|---|
|
Avant le 1er juillet 1956 |
55 ans |
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 |
55 ans et 4 mois |
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En 1957 |
55 ans et 9 mois |
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En 1958 |
56 ans et 2 mois |
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En 1959 |
56 ans et 7 mois |
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À partir de 1960 |
57 ans |
* Cas 2 : Égoutiers et agents des services insalubres
Sous conditions de durée de services spécifiques, les égoutiers et les agents des services insalubres bénéficient d'un droit à la retraite dès l'âge de 52 ans. Renseignez-vous auprès de votre collectivité pour connaître les conditions de services permettant d'en bénéficier.
Durée minimum de services publics
Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active (pour un départ à la retraite entre 55 ans et 57 ans), vous devez justifier d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Dérogations
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
-
sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (particuliers) (d'origine professionnelle ou non professionnelle),
-
à partir de 55 ans (particuliers), si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
-
si vous avez eu une carrière longue (particuliers),
-
sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité (particuliers) égale ou supérieure à 80%,
-
sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint et êtes atteint (ou votre époux(se)) d'une infirmité ou d'une maladie incurable (particuliers) rendant l’exercice de toute profession impossible.
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Départ à la retraite du fonctionnaire de catégorie sédentaire (FPE)
Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers)
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Fonctionnaire de catégorie active (FPE et FPT)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
Durée minimale de services publics du fonctionnaire sédentaire de la territoriale (article 7) et départ à la retraite du fonctionnaire de catégorie sédentaire de la territoriale (article 25)
Départ à la retraite des fonctionnaires de l'État et durée minimale de services publics (articles 1, 2, 6 et 8)
