Droits et démarches pour les particuliers
Congé de reclassement
Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé, d'une durée variable, a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
Salariés concernés
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique.
Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de proposer le congé de reclassement dans les cas suivants :
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si le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité (particuliers),
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si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).
Procédure
Information préalable
Outre l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel, l'employeur doit informer tout salarié susceptible d'être licencié pour motif économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette information est effectuée :
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soit lors de l'entretien préalable (lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours),
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soit, lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, lors de la dernière réunion des représentants du personnel.
Proposition du congé
Si le salarié est licencié, l'employeur doit lui proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.
Le salarié dispose d'un délai de 8 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers), à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.
L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.
À noter : si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour obtenir une indemnisation.
Fonctionnement du congé
Entretien d'évaluation et d'orientation
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié et sa mise en œuvre.
À l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer.
L'absence de signature au terme de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accompagnement du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE) (particuliers). L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
Suspension du congé
Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).
Le salarié signe pour chaque période de travail :
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soit un CDD renouvelable une fois,
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soit un contrat de travail temporaire.
Le congé reprend au terme de chaque période de travail.
L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé, dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées.
En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement
Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.
Durée
L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord).
Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
Rémunération
Pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis, l'employeur verse la rémunération habituelle du salarié.
Si la durée du congé excède le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une rémunération mensuelle. Son montant est au moins égal à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 1 258,23 €. L'employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentairePar téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 18h.
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Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaireVotre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaireRéférences
Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Salariés concernés, durée, suspension du congé, rémunération
Code du travail : articles R1233-22 à R1233-36
Fonctionnement du congé
