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Droits et démarches pour les particuliers

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

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Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation

Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous perceviez ou non des revenus français à l'étranger.

¤ SITUATION 1 : VOUS PERCEVIEZ DES REVENUS FRANCAIS

Quelles démarches accomplir ?

Revenus à déclarer

Vous devez déclarer :

  • vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier jusqu'à la date de votre retour en France,

  • vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.

Comment déclarer ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)

* Cas 2 : Sur papier

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • l'imprimé n°2042-NR (particuliers) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France

  • l'imprimé n°2042 (particuliers) comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Centre de contact : Service des impôts des particuliers non résidents (particuliers)

Attention

Attention : l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents (particuliers), si vous en dépendiez les années précédentes.

¤ SITUATION 2 : VOUS NE PERCEVIEZ PAS DE REVENUS FRANÇAIS

Quelles démarches faut-il accomplir ?

Si vous ne perceviez pas de revenus de source française à l'étranger, vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

  • https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

    • A savoir

    À savoir : vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

    Délais

    L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents (particuliers) pour déclarer vos revenus.

    Infos et contact

    Ville de Rimogne

    Agence postale communale + Mairie affaires courantes: du lundi au vendredi 8h30-12h mercredi 8h30-12h - 13h30-16h30 samedi 8h45-12h (sauf en juillet et août) Etat civil, cimetière, urbanisme, eau, assainissement... : UNIQUEMENT sur RDV

    📞03.24.35.11.24 ✉contact@mairie-rimogne.fr

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