Droits et démarches pour les particuliers
Comment sont remboursées les allocations chômage ou solidarité perçues à tort ?
En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues (particuliers) à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir les tribunaux administratifs.
Allocations concernées
Allocations chômage
Les allocations solidarité concernées sont les suivantes :
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Aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) ;
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Aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers) ;
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Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).
À noter : les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
Allocations solidarité
Les allocations solidarité concernées sont les suivantes :
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Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) ;
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Prime transitoire de solidarité (PTS) (particuliers) ;
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Allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers)Â ;
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Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers).
À noter : les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
Recouvrement par retenues
Procédure
La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le courrier de Pôle emploi précise :
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la nature et le montant des sommes réclamées ;
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la date du ou des versements indus ;
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et éventuellement le motif du rejet total ou partiel de votre recours.
Si vous ne contestez pas son caractère indu, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir.
S'il s'agit de l'ASS ou de l'Ata, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule fois.
Recours gracieux
Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, par le directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
Recouvrement par contrainte
Mise en demeure
La Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues (particuliers) est mise en place après que vous ayez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.
La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le courrier de Pôle emploi précise :
-
la nature et le montant des sommes réclamées ;
-
la date du ou des versements indus ;
-
et éventuellement le motif du rejet total ou partiel de votre recours.
Recours gracieux
Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, par le directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
Notification de la contrainte
Si la mise en demeure reste sans effet au terme d'un mois suivant la notification, Pôle emploi peut vous notifier une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier (particuliers). La lettre ou l'acte d'huissier doit mentionner sous peine de nullité :
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la référence de la contrainte ;
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le montant des sommes réclamées et la nature des allocations ;
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votre délai de recours (15 jours suivant la notification), l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Action en justice
Un recours devant le tribunal administratif n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux.
Dans les 15 jours à compter de la notification, vous pouvez former une opposition en vous adressant au secrétariat du tribunal administratif dans le ressort duquel vous êtes domicilié. L'opposition doit être motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Tribunal administratif
Pour en savoir plus
Instances paritaires régionales de Pôle emploi
Pôle emploi
Voir aussi...
Allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers)
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Prime transitoire de solidarité (PTS) (particuliers)
Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes
Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...)
Article 26 du règlement général annexé
Accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n° 12 § 6
