Droits et démarches pour les particuliers
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?Â
* Cas 1 : Transaction inférieure à 1500 €
Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.
Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un document écrit peut être utile : facture, reçu... En cas de litige, il est en effet préférable d'apporter des preuves écrites (particuliers) (particuliers) devant la justice.
* Cas 2 : Transaction supérieure à 1500 €
Il est obligatoire de rédiger un document écrit pour une transaction au-delà de 1 500 €.
Il est possible de rédiger :
-
un seul contrat signé par les 2 parties
-
ou 2 documents différents. Le vendeur peut rédiger une facture pour prouver le prix qu'il s'engage à pratiquer et le bien qu'il s'engage à livrer. L'acheteur peut, de son côté, rédiger une reconnaissance de dette pour prouver la somme qu'il s'engage à payer.
Chaque partie pourra alors faire valoir ses droits (particuliers) (particuliers) devant la justice en cas de litige.
Pour en savoir plus
Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'une transaction
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Seuil pour contrat obligatoire
