Droits et démarches pour les particuliers
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Il est possible de demander au juge, lors de son procès, que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. On peut aussi demander, après le procès, au procureur qu'une condamnation soit effacée de manière anticipée. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
* Cas 1 : Condamnation en France
Vous pouvez demander l'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire (particuliers). Votre demande doit être motivée. Par exemple, justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire non vierge pouvant interdire l'accès à certains métiers.
Les condamnations du bulletin n°1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire qui est accordée de manière exceptionnelle.
L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations pour certains crimes et délits graves :
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meurtre ou d'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie,
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proxénétisme à l'égard d'un mineur,
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recours à la prostitution d'un mineur,
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agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur.
Vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
Si le jugement a été rendu, vous devez faire la demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 :
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si aucun appel n'a eu lieu, au Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné,
Tribunal de grande instance (TGI)
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ou, en cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, au procureur général de la cour d'appel.,
Cour d'appel
* Cas 2 : Condamnation à l'étranger
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné par une juridiction étrangère, cette condamnation, en fonctions des accords internationaux, peut être inscrite sur votre casier judiciaire français.
Pour obtenir son effacement, vous devez saisir le tribunal correctionnel de votre domicile, ou de Paris si vous résidez à l'étranger.
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
La demande peut être présentée après un délai qui varie selon les cas :
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3 ans pour les condamnations à une sanction financière,
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10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,
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40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,
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5 ans pour tout autre type de peine.
Références
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Effacement d'une condamnation du casier judiciaire
