Droits et démarches pour les particuliers
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est composé de représentants désignés, pour 4 ans maximum, par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP). Il exerce notamment des missions liées à la prévention, à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés. Pour exercer ses missions, chaque représentant au CHSCT dispose d'heures de délégation.
À quoi sert le CHSCT ?
Le CHSCT exerce les missions suivantes :
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contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité,
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contribuer à l'amélioration des conditions de travail (notamment pour faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité),
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contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle,
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veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de compétence du CHSCT.
Il est chargé :
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d'analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise,
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d'analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes,
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d'analyser l'exposition des salariés à la pénibilité (particuliers),
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de participer à la prévention des risques professionnels et propose des mesures d'amélioration,
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de vérifier, par des enquêtes et des inspections, le respect par l'employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité (particuliers) et des mesures de prévention préconisées,
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de proposer des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) et d'agissements sexistes,
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d'enquêter sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelle ou à caractère professionnel,
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d'enquêter en cas de danger grave et imminent (particuliers).
Dans l'exercice de ses missions, il fait l'objet de consultations obligatoires (particuliers).
Composition du CHSCT
Le CHSCT comprend les membres suivants :
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l'employeur (qui le préside),
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une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise (CE) (particuliers) et les délégués du personnel (DP) (particuliers).
Un secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel membres du CHSCT.
Le nombre de représentants du personnel au CHSCT varie en fonction de l'effectif de chaque établissement, dans les conditions suivantes :
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Effectif de l'établissement |
Nombre de représentants |
|---|---|
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Jusqu'à 199 salariés |
3 représentants (dont 1 membre du personnel de maîtrise ou des cadres) |
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Entre 200 et 499 salariés |
4 représentants (dont 1 membre du personnel de maîtrise ou des cadres) |
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Entre 500 et 1 499 salariés |
6 représentants (dont 2 membres du personnel de maîtrise ou des cadres) |
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À partir de 1 500 salariés |
9 représentants (dont 3 membres du personnel de maîtrise ou des cadres) |
Le nombre de représentants peut être augmenté en cas d'accord collectif ou d'usage dans l'entreprise le prévoyant.
Durée du mandat
La durée du mandat de chaque membre représentant le personnel au CHSCT dépend de la date de fin du mandat des membres élus du CE l'ayant désigné (4 ans maximum).
Lorsqu'un nouveau CE est mis en place, il doit désigner les nouveaux membres du CHSCT. Dans l'attente de la désignation d'une nouvelle délégation du personnel au CHSCT, ses nouveaux membres peuvent proroger le mandat de chaque membre du CHSCT ayant pris fin, par accord unanime. Cette prorogation ne peut pas dépasser 6 mois suivant la fin des mandats.
Le mandat de chaque membre du CHSCT est renouvelable.
Le représentant qui cesse ses fonctions durant son mandat est remplacé, dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.
Heures de délégation
Pour exercer ses missions, chaque membre du CHSCT bénéficie d'un crédit d'heures de délégation légal, dont la durée varie en fonction de l'effectif de chaque établissement, dans les conditions suivantes :
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Effectif de l'établissement |
Heures de délégation (par mois et pour chaque représentant du CHSCT) |
|---|---|
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Jusqu'à 99 salariés |
2 heures |
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De 100 à 299 salariés |
5 heures |
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De 300 à 499 salariés |
10 heures |
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De 500 à 1 499 salariés |
15 heures |
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À partir de 1 500 salariés |
20 heures |
Ce nombre d'heures peut être dépassé :
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en cas de circonstances exceptionnelles,
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ou lors de la participation du membre du CHSCT Ã une instance de coordination.
Le temps passé en heures de délégation est considéré et payé comme du temps de travail.
Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation. Ils en informent l'employeur.
Certaines missions ne sont pas déduites des heures de délégation et sont aussi considérées comme du temps de travail effectif. C'est le cas du temps passé :
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aux réunions,
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aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
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à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.
Recours à un expert
Pour l'aider dans ses interventions, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :
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lorsqu'un risque grave est constaté dans l'entreprise (qu'il soit révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel),
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ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L'employeur ne peut pas s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'entreprise. Il doit lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
Toutefois, celui-ci a le droit de contester en justice :
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la nécessité de l'expertise,
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la désignation de l'expert,
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le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.
Obligation de discrétion
Chaque membre du CHSCT est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et à condition d'être présentées comme telles par l'employeur).
Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Formation
Chaque membre du CHSCT bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. L'employeur prend en charge le financement de la formation.
Exercice de l'activité professionnelle
En dehors des heures pendant lesquelles il exerce ses missions de représentant du personnel, chaque membre du CHSCT effectue son activité professionnelle dans les conditions habituelles.
Il bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement (particuliers).
Voir aussi...
Congé de formation d'un représentant du personnel (particuliers)
Références
Code du travail : articles L4612-1 à L4612-7
À quoi sert le CHSCT ?
Code du travail : articles L4613-1 à L4613-4
Composition du CHSCT
Code du travail : articles L4614-3 à L4614-6
Heures de délégation
Code du travail : articles L4614-7 à L4614-11-1
Obligation de discrétion (article L4614-9)
Code du travail : articles L4614-12 à L4614-13
Recours à un expert
Code du travail : article R4613-1
Nombre de représentants au CHSCT
Code du travail : article R4613-5
Renouvellement et prorogation du mandat
