Droits et démarches pour les particuliers
Moyens de paiement en ligne
Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ils ne sont pas forcément rattachés au compte bancaire classique de l'acheteur.
Carte virtuelle
Les banques peuvent délivrer une carte virtuelle destinée uniquement aux paiements en ligne. L'utilisation d'une telle carte évite d'utiliser ses coordonnées bancaires habituelles. Il convient de se renseigner auprès de sa banque.
Compte virtuel
Principe
Il est possible d'ouvrir un compte uniquement destiné aux paiements en ligne. Ce compte ne permet pas de retirer de l'argent liquide ou de signer des chèques. Différents prestataires proposent ce service. Par exemple, Paypal.
Les sites marchands indiquent par un logo quels types de comptes elles acceptent.
Pour effectuer des paiements, il n'est pas obligatoire de verser de l'argent sur le compte. Les paiements effectués sont ensuite débités du compte bancaire habituel de l'acheteur.
Ce genre de comptes est souvent géré par un prestataire basé hors de France. Les transactions peuvent se faire en euros ou dans n'importe quelle autre monnaie.
Déclaration à l'administration fiscale
Les comptes virtuels permettent aussi de recevoir des paiements si on revend des objets sur un site d'annonces par exemple.
Il n'est pas nécessaire de déclarer ce compte aux impôts si :
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il est adossé à un compte bancaire en France. Pour toucher le fruit de ses ventes, le vendeur doit reverser ses fonds sur ce compte français.
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et que la somme totale des fonds déposés sur ce compte virtuel n'excède pas 10 000 € par an.
Monnaie virtuelle
Certains sites marchands acceptent les paiements en monnaie virtuelle. Par exemple, le Bitcoin. Elle fonctionne comme une monnaie étrangère avec un cours qui évolue par rapport à l'euro.
Ce type de monnaie n'est pas encadré par les autorités. Son utilisation relève de la seule responsabilité du client.
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Commission européenne
Voir aussi...
Paiement par carte bancaire (particuliers)
Achat à distance : moyens de paiement du bien ou de la prestation de service (particuliers)
Références
Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux déclarations de comptes ouverts hors de France
Déclaration d'un compte virtuel
