Droits et démarches pour les particuliers
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons.
Qui est concerné ?
L'interdiction administrative du territoire vise tout étranger majeur ou mineur qui ne réside pas habituellement en France (qu'il soit entré en France ou non).
Elle peut concerner :
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le citoyen d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou suisse ou un membre de sa famille dont la présence en France constituerait en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace. Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société,
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ou l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Procédure
L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans procédure contradictoire.
La décision est écrite. Elle est motivée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
À noter : si l'étranger est entré en France alors que l'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) intervient en France.
Effets de l'interdiction
L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.
* Cas 1 : L'étranger s'apprête à entrer en France
L'étranger, visé par une interdiction administrative du territoire, peut se voir refuser l'entrée en France (particuliers).
* Cas 2 : L'étranger est déjà entré en France de façon irrégulière
L'étranger présent en France, visé par une interdiction administrative du territoire, peut être reconduit d'office hors de France, sauf s'il est mineur.
Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie (particuliers).
L'Européen, le Suisse ou un membre de sa famille bénéficie, à partir de la notification de l’interdiction qui le frappe, d'un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence). S'il ne l'a pas fait, il est aussi reconduit d'office à la frontière.
À savoir : si l'étranger est incarcéré, sa libération conditionnelle ne peut intervenir que si l'interdiction administrative du territoire est exécutée.
Recours
L'étranger peut faire un recours administratif (particuliers) devant le ministre de l’intérieur contre l'interdiction qui le frappe.
Il peut également déposer un recours (particuliers) devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé (particuliers).
Ministère en charge de l'intérieur
Tribunal administratif de Paris
Fin de l'interdiction
Le ministre de l’intérieur peut à tout moment Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit (particuliers) l'interdiction du territoire de l'étranger.
Par ailleurs, l'étranger peut demander la levée de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de levée est refusée.
Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L214-1 à L214-8
Interdiction administrative du territoire
Code de justice administrative : articles R312-6 Ã R312-19
Compétence du tribunal administratif de Paris : article R312-8
