Droits et démarches pour les particuliers
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
* Cas 1 : Sortie anticipée de prison
La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :
-
de libération conditionnelle (particuliers),
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de libération sous contrainte (particuliers),
Après la fin de ces mesures de suivi et pour les crimes les plus graves, la personne condamnée peut être contrainte à une surveillance de sûreté (particuliers).
La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :
-
si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
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si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
À noter : la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes (particuliers) pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
* Cas 2 : Sortie à la fin prévue de la peine
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
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si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
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si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut également être placée en rétention de sûreté (particuliers).
À noter : la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes (particuliers) pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
Barreau de Paris
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Références
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle
Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire
Code de procédure pénale : article 720
Procédure de libération sous contrainte
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Placement sous surveillance de sûreté
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Placement en rétention de sûreté
