Droits et démarches pour les particuliers
Comment l'aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Si vous êtes rémunéré pour l'aide que vous apportez à une personne en situation de handicap et à son entourage dans sa vie quotidienne, vous devez déclarer les sommes perçues pour ce service. Votre situation est différente selon que vous soyez ou non salarié de la personne que vous aidez.
¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES SALARIÉ
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)
* Cas 2 : Sur papier
Vous devez remplir l'imprimé n°2042 (particuliers) en déclarant l'ensemble de vos salaires.
Cette déclaration est à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
¤ SITUATION 2 : VOUS N'ÊTES PAS SALARIÉ
Si vous n'êtes pas salarié, les sommes perçues relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Attention : le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (professionnels) et le mode de déclaration varient selon que le montant de vos revenus est inférieur ou supérieur à 33 200 €.
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)
* Cas 2 : Sur papier
Vous devez remplir la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO (particuliers) en même temps que la déclaration annuelle des revenus (particuliers).
(particuliers)Les imprimés sont à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant familial