Droits et démarches pour les particuliers
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être transférées au père de l'enfant. Toutefois, si le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit à indemnisation est accordé à la personne Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) avec la mère décédée.
Pour bénéficier des indemnités, le père (ou, à défaut, la personne vivant en couple avec la mère décédée) doit cesser son travail. Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Il bénéficie de la protection contre le licenciement (particuliers) prévue en cas de congé de maternité.
Il doit également adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité restant à courir.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Pour tout renseignement complémentairePar téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 18h.
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Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-6
Indemnisation par la CPAM (article L331-6)
Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Indemnisation par la CPAM (article D331-5)
Code du travail : articles L1225-17 à L1225-28
Obligations vis-Ã -vis de l'employeur (article L1225-28)
