Droits et démarches pour les particuliers
Véhicule en leasing : que faire en cas de déménagement, mariage ou divorce ?
C'est l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule, qui devra se charger de faire les modifications de la carte grise. Vous devrez lui transmettre les documents lui permettant de le faire.
* Cas 1 : Vous déménagez
Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre prêteur afin qu'il le signale à la préfecture.
Attention : vérifiez auprès de votre prêteur si vous ne devez pas lui transmettre l'original de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation), car il peut être nécessaire de le remettre à la préfecture selon la situation.
* Cas 2 : Vous vous mariez
Si vous vous mariez et que vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur afin qu'il fasse modifier la carte grise par la préfecture.
Attention : vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, outre une copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille, il peut être nécessaire de remettre à la préfecture d'autres documents, comme la carte grise originale.
* Cas 3 : Vous divorcez
Si vous utilisiez le nom de votre époux(se) et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser (particuliers)).
Signalez ce changement de situation à votre prêteur afin qu'il fasse modifier la carte grise par la préfecture.
Attention : vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, outre une copie du jugement de divorce, il peut être nécessaire de remettre à la préfecture d'autres documents, comme la carte grise originale.
Références
Code de la route : articles R322-1 Ã R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
