Droits et démarches pour les particuliers
Intempérie ou catastrophe naturelle : quels droits pour l'agent absent ?
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel absent ou en retard pour raison de force majeure (intempérie, catastrophe naturelle...) ne peut être sanctionné. Néanmoins, cela peut avoir des conséquences sur sa rémunération et son temps de travail. En cas de catastrophe ou de sinistre, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence spécifique pour aider les victimes.
* Cas 1 : Cas général
L'agent qui ne peut se rendre à son poste ou arriver à l'heure pour raison de force majeure (tempêtes, inondations, fortes chutes de neige...) ne peut être sanctionné.
Dans ce cas, l'administration n'est pas tenue de lui verser sa rémunération pour la période d'absence. Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence.
Afin d'éviter une retenue, l'administration peut proposer à l'agent :
• de récupérer ses heures d'absence,
• ou d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
• ou de recourir au télétravail.
* Cas 2 : Catastrophe ou sinistre
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe, l'agent membre d'une association de sécurité civile agréée peut obtenir une autorisation d'absence pour participer au plan Orsec, ou à la demande de l'autorité compétente.
Pour cela, il doit pour obtenir l'accord de son chef de service. Celui-ci ne peut pas s'opposer à l'absence de l'agent, sauf nécessités de service.
L'agent n'est pas rémunéré pendant son absence.
Où s'adresser ?
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaireVos représentants du personnel
Pour toute information complémentaireRéférences
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : article 40-2
Autorisation d'absence en cas de catastrophe ou sinistre dans la fonction publique de l'Etat
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : article 59-1
Autorisation d'absence en cas de catastrophe ou sinistre dans la fonction publique territoriale
Loi n°86-33 du 09 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 45-1
Autorisation d'absence en cas de catastrophe ou sinistre dans la fonction publique hospitalière
