Droits et démarches pour les particuliers
Comment se déroulent les élections des délégués du personnel (DP) ?
L'élection des délégués du personnel (DP) est obligatoire dans certains cas (terme du mandat des DP, seuil de 11 salariés franchi dans l'entreprise). Elle est organisée dans le respect de la procédure légale (convocation des syndicats, signature d'un protocole d'accord préélectoral, information des salariés, déroulement de l'élection...).
Quand l'employeur doit-il organiser les élections ?
L'élection des DP doit avoir lieu tous les 4 ans ou lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 11 salariés) est remplie.
Qui peut voter ?
Tout salarié de l'entreprise peut voter s'il remplit les conditions suivantes :
-
être âgé d'au moins 16 ans ;
-
travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise ;
-
et ne faire l'objet d'aucune condamnation privative de ses droits civiques.
Qui peut se présenter aux élections ?
Tout salarié de l'entreprise peut se présenter s'il remplit les conditions suivantes :
-
être âgé d'au moins 18 ans ;
-
travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise ;
-
et ne pas Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) avec l'employeur, ni être Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers), Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).
Des conditions spécifiques sont applicables dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial.
À savoir : un salarié peut être à la fois délégué du personnel et membre du CE.
Quelle est la procédure applicable ?
Avant l'élection
L'employeur informe les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.
Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (qui fixe les conditions du déroulement de l'élection) et à établir les listes de leurs candidats.
La répartition des DP se fait dans 2 collèges électoraux :
-
ouvriers et employés ;
-
et ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.
L'employeur informe les salariés de la date du 1er tour des élections par tout moyen (affichage, informations sur l'intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 11 salariés).
À noter : si l'entreprise dispose d'un CE, l'élection des DP et celle des membres du CE ont lieu à la même date.
Pendant l'élection
Les DP sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection peut être organisée dans le cadre d'un scrutin secret sous enveloppe, par un vote électronique ou par correspondance. Elle se déroule pendant le temps de travail.
Lors du 1er tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.
L'élection peut donner lieu à un 2nd tour :
-
si aucune liste de candidats n'a été présentée ;
-
si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ;
-
ou si tout ou partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués.
Le 2nd tour a lieu dans les 15 jours. Si aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.
Au terme de l'élection
Après proclamation des résultats, l'employeur transmet au plus vite une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales :
-
ayant présenté des listes de candidats ;
-
et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.
Voir aussi...
Délégué du personnel (DP) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L2314-2 Ã L2314-7
Conditions, procédure (avant l'élection) et date de l'élection
Code du travail : articles L2314-8 Ã L2314-14
Procédure (avant l'élection)
Code du travail : articles L2314-21 Ã L2314-24
Procédure (pendant et après l'élection)
Code du travail : articles L2314-15 Ã L2314-20
Électeur et éligible
Code du travail : articles R2314-4 et R2314-5
Procédure (avant l'élection)
Code du travail : articles R2314-8 et R2314-21
Vote électronique
Code du travail : articles R2314-26 et R2314-30
Recours et contestations concernant l'élection
