Droits et démarches pour les particuliers
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle à votre domicile peut être effectuée, soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
¤ SITUATION 1 : CONTRÔLE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle. Ce contrôle peut permettre de vérifier :
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que vous vous trouvez à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie,
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et, éventuellement, que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement et vous communique oralement une date de reprise du travail. Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.
La CPAM confirme par courrier votre date de reprise et vous informe de la suspension de vos indemnités.
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Si vous êtes de nouveau arrêté dans les 10 jours qui suivent la suspension du versement des indemnités, vous pouvez percevoir des indemnités au titre de ce nouvel arrêt si le service de contrôle médical émet un avis favorable. L'avis doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.
En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, le service du contrôle médical peut, en relation avec le médecin traitant du salarié, saisir le médecin du travail pour préparer et éventuellement étudier les conditions et les modalités de reprise du travail. Vous êtes informé de cette démarche, pour laquelle pouvez être assisté d'une personne de votre choix.
¤ SITUATION 2 : CONTRÔLE PAR L'EMPLOYEUR
Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités (particuliers) pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile.
Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance.
Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors :
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soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),
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soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner).
Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle de votre fait. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.
Références
Code de la sécurité sociale : article L323-7
Contrôle par la CPAM (nouvel arrêt faisant à une suspension des indemnités)
