Droits et démarches pour les particuliers
Qu'est-ce que l'aide au retour volontaire ?
Un étranger en situation irrégulière en France peut demander une aide financière et matérielle pour retourner volontairement dans son pays.
De quoi s'agit-il ?
Une aide au retour peut être accordée aux étrangers en situation irrégulière qui souhaitent quitter la France pour regagner leur pays. Il s'agit d'une aide financière et matérielle versée au moment du départ pour faciliter la réinsertion dans le pays d'origine.
Leur retour au pays doit être volontaire et ne pas être un retour forcé organisé par l'administration française.
Personnes concernées
Pour toucher une aide au retour, il faut
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être en situation irrégulière,
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n'avoir jamais touché d'aide au retour (on ne peut donc toucher qu'un seul versement),
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être encore en France,
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résider en France depuis au moins 6 mois,
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et vouloir retourner volontairement dans son pays d'origine.
C'est notamment le cas pour les étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers). En revanche, les personnes sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (particuliers), qui est un retour forcé, ne peuvent pas demander cette aide.
Montant et composition de l'aide
L'aide au retour comprend :
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une assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets, obtention des documents de voyage...),
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une prise en charge de frais de transport, le montant dépend du pays de retour,
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et une aide financière sous la forme d'une allocation forfaitaire.
Le montant de l'aide financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.
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Situation |
Montant |
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Ressortissant d'un pays de l'Union européenne (particuliers), deAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers), de la Suisse, de Monaco ou de San Marin |
50 € |
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Ressortissant d'un autre pays dispensé de visa pour entrer en France ou du Kosovo |
300 € |
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Autres cas |
650 € |
À titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Cette majoration peut atteindre 350 € par personne.
Cette majoration ne peut pas être accordée aux ressortissants :
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d'un pays de l'Union européenne (particuliers) ou de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers),
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d'un autre pays dispensé de visa pour entrer en France,
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de la Suisse, de Monaco ou de San Marin ou du Kosovo.
Une personne originaire d'un pays non européen et non dispensée de visa peut donc toucher une aide totale de 1000 € (allocation forfaitaire de 650 € + majoration de 350 €).
L'aide est versée en une seule fois, au moment du départ.
Demande
Pour demander une aide au retour, il faut imprimer et remplir un formulaire.
Formulaire : Demande d'aide au retour (particuliers)
Il doit être adressé aux services locaux de l'Ofii.
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Pour en savoir plus
Aide au retour dans son pays d'origine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Voir aussi...
Obligation de quitter la France (OQTF) (particuliers)
