Droits et démarches pour les particuliers
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Contestation de la mise en fourrière
La contestation doit être faite auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement quand :
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la mise en fourrière est consécutive à la commission d'une infraction dont vous contestez la réalité
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ou quand vous contestez les conditions de réalisation de l'enlèvement de votre véhicule,
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ou quand vous estimez que la décision de placement en fourrière qui vous a été notifiée présente des irrégularités.
Tribunal de grande instance (TGI)
Le procureur de la République a alors 5 jours pour ordonner la main levée ou confirmer le maintien en fourrière.
Demande de remboursement des frais d'enlèvement et de garde
Si, à la suite de votre contestation, vous avez obtenu une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif, vous pouvez demander au procureur de la République le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière que vous avez dû acquitter pour récupérer votre véhicule.
Cette demande doit être faite, dans un délai de 6 mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que de la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Tribunal de grande instance (TGI)
Montant du remboursement
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde (particuliers).
Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque. (particuliers) de la mise en fourrière.
Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République.
Références
Code de la route : articles R325-12 Ã R325-46
Mise en fourrière
Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-17
Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (A43-15)
