Droits et démarches pour les particuliers
Comment fonctionne le télépaiement (ou paiement en ligne)?
Vous pouvez régler vos factures à distance en utilisant un site internet, un service vocal ou un service mobile.
Le paiement se fait avec ou sans votre carte bancaire.
* Cas 1 : Avec une carte bancaire
Vous pouvez régler vos factures (électricité, téléphone, assurances...) directement en ligne sur le site de votre Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) ou sur un serveur vocal ( notamment pour les amendes consécutives à une infraction routière).
Vous devez vérifier que vous êtes bien sur un espace sécurisé : un petit cadenas doit apparaître en bas à droite de l'écran et dans la barre d'adresse du site.
Vous devez alors donner vos coordonnées bancaires :
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numéro à 16 chiffres de votre carte,
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les 4 chiffres de la date de validité (mois et année),
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les 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de votre carte de paiement.
Le paiement par carte bancaire peut engendrer des frais supplémentaires selon les termes de la convention de compte (particuliers).
* Cas 2 : Sans carte bancaire
Pour accéder à un tel mode de paiement, une inscription préalable peut être nécessaire auprès de votre Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) (syndic de copropriété, centre des impôts...).
Une fois celle-ci réalisée, vous pouvez vous connecter au site de votre débiteur, vous identifier et confirmer votre accord pour que la facture soit payée : le montant est prélevé sur votre compte.
Vous pouvez choisir d´utiliser ou non ce mode de paiement à chaque facture que vous présente ce débiteur et le moment où vous donnez votre ordre de paiement.
