Droits et démarches pour les particuliers
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?
* Cas 1 : Infraction constatée directement par les forces de l'ordre
Le procès-verbal doit être composé de 3 volets :
-
1er volet : la carte de paiement,
-
2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information en cas d'absence du conducteur),
-
3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
C'est ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.
À noter : si la constatation de l'infraction est dématérialisée, le PV de contravention en 3 volets est remplacé sur le pare-brise par un avis d'information indiquant simplement qu'une infraction a été relevée.
Pour éviter toute contestation, l'avis de contravention doit mentionner de manière claire et lisible :
-
le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
-
la date, l'heure, le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique),
-
la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
-
le montant de l'amende forfaitaire,
-
l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
-
l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.
* Cas 2 : Infraction constatée par le biais d'un contrôle automatique
Pour éviter toute contestation, l'avis de contravention doit mentionner de manière claire et lisible :
-
la date, l'heure, le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique),
-
la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
-
le montant de l'amende forfaitaire,
-
l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
-
l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.
Pour les infractions aux règles de vitesse relevées par radar automatique, le procès verbal, qui est conservé par les forces de l'ordre et peut être demandé à l'officier du ministère public, doit en outre mentionner :
-
si le radar était fixe ou en mouvement,
-
ainsi que la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.
Pour en savoir plus
Procès verbal électronique (PVE)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Références
Code de la route : articles L130-1 à L130-9
Recherche et constatation des infractions
Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14
Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
Code de procédure pénale : articles 427 à 457
Administration de la preuve (article 429)
