Droits et démarches pour les particuliers
Étranger en France : visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet à certaines catégories d'étrangers d'entrer en France et d'y séjourner de 4 mois à 1 an sans avoir à demander tout de suite un titre de séjour. Une fois en France, il faut accomplir certaines formalités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour valider le visa.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger, sauf citoyen :
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suisse,
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andorran,
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monégasque,
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de Saint-Marin,
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du Saint-Siège (Vatican).
Attention : ce dispositif ne concerne pas les Algériens (particuliers).
Vous pouvez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour un des motifs suivants :
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époux de Français,
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étudiant,
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stagiaire,
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salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée),
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travailleur temporaire (titulaire d'un contrat à durée déterminée) ou salarié détaché en France,
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visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources en France et vous engagez à ne pas travailler),
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époux d'un étranger bénéficiaire d'un regroupement familial (particuliers) (sauf exception pour certaines nationalités du Maghreb et d’Afrique francophone subsaharienne : vous recevez dans ce cas en 1er titre une carte de résident de 10 ans).
À savoir : si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions (il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public).
De quoi s'agit-il ?
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet d'entrer en France et d'y séjourner de 4 mois à 1 an sans avoir à demander tout de suite un titre de séjour. Il s'agit d'une vignette apposée sur votre passeport par l'administration.
À savoir : si vous êtes entré en France sans VLS-TS, vous pouvez néanmoins recevoir une carte de séjour vie privée et familiale (particuliers), sous certaines conditions.
Demande de visa
Quand faire la demande ?
Dès que votre dossier est complet.
Renseignez-vous suffisamment tôt à l'avance auprès du consulat compétent.
Où faire la demande ?
* Cas 1 : Cas général
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Pour un(e) étudiant(e)
Vous devez :
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soit vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence,
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soit effectuer obligatoirement votre demande via internet, au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français si vous êtes citoyen d'un des 35 pays suivants :
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Afrique |
Amériques |
Afrique du Nord Moyen-orient |
Asie Océanie |
Europe |
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Bénin |
Argentine |
Algérie |
Chine |
Russie |
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Burkina Faso |
Brésil |
Égypte |
Corée du Sud |
Turquie |
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Cameroun |
Chili |
Iran |
Inde |
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Comores |
Colombie |
Liban |
Indonésie |
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Congo Brazzaville |
États-Unis |
Maroc |
Japon |
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Côte d'Ivoire |
Mexique |
Tunisie |
Taïwan |
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Gabon |
Pérou |
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Vietnam |
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Guinée |
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Madagascar |
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Mali |
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Maurice |
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Mauritanie |
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Sénégal |
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Ambassade ou consulat français à l'étranger
Téléservice : Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » (procédure CEF) : création de compte Campus France (particuliers)
Accès au guichet du service des visas
Un certain nombre de services des visas des consulats reçoivent uniquement sur rendez-vous.
Dans certains pays, la gestion de ces rendez-vous est confiée à des centres d'appel privés.
Dans d'autres pays, la réception des demandes de visas est externalisée : ce sont des agences privées agréées qui reçoivent les dossiers de demande de visas. Vous pouvez les contacter par téléphone ou via leur site internet pour prendre rendez-vous.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous ou consultez le site internet du poste consulaire concerné pour connaître les conditions d'accès à ses guichets.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pièces à fournir
Pour faire la demande, vous devez présenter un passeport, remplir et signer le formulaire cerfa n°14571*05 :
Formulaire : Demande de visa pour un long séjour en France (particuliers)
Votre passeport doit être valable au minimum la durée de validité de votre visa.
Si la validité de votre passeport est insuffisante, votre demande est refusée.
Les autres justificatifs à fournir varient en fonction de la durée et de l'objet du visa que vous demandez. Des informations sur ces justificatifs sont disponibles sur les sites internet des consulats ou parfois affichées à l'extérieur des consulats.
À savoir : les demandes de visa des époux de Français et des étudiants sont traitées en priorité.
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
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de votre photo,
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et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement, mais vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier (particuliers).
Démarches auprès de l'Ofii après l'arrivée en France
Dans les 3 mois de votre entrée en France, vous devez accomplir des démarches auprès de l'Ofii.
* Cas 1 : Cas général
Dès votre arrivée en France, vous devez envoyer par courrier simple à la direction de l'Ofii de votre domicile :
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le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),
-
et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen (cachet de la police).
À réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire.
Vous êtes ensuite convoqué (par lettre simple) à la direction de l'Ofii, afin de passer une visite médicale et une visite d'accueil si nécessaire, selon le motif de votre séjour.
Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :
-
votre passeport avec votre visa,
-
un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement, etc.),
-
une photo d'identité (particuliers),
-
des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne (d'un montant variable suivant la mention de votre visa),
-
et, selon le cas, le certificat précisant que vous avez déjà passé dans votre pays la visite médicale auprès d'un médecin agréé de l'Ofii.
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
* Cas 2 : Pour un(e) étudiant(e)
** Cas 2.1 : Cas général
Si vous n'habitez pas à Paris, dès votre arrivée en France, vous devez remettre au bureau d'accueil des étudiants étrangers de votre établissement :
-
le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),
-
et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen (cachet de la police).
À réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire.
Vous êtes ensuite convoqué (par lettre simple) à la direction de l'Ofii.
Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :
-
votre passeport avec votre visa,
-
un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement, etc.),
-
une photo d'identité (particuliers),
-
des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne.
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
** Cas 2.2 : À Paris
Si vous habitez à Paris et arrivez au moment de la rentrée universitaire, vous devez remettre au service d'accueil des étudiants étrangers de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) :
-
le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),
-
et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen (cachet de la police).
Cette antenne vous reçoit pour cette démarche durant les 2 premiers mois de la rentrée.
Si vous êtes inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de police, quelle que soit la période de l'année, c'est votre établissement qui constitue le dossier avec vous et le transmet.
En dehors de la saison de la rentrée universitaire, et si vous n'êtes pas inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de police, le dossier doit être communiqué par lettre recommandée adressée à l'Ofii.
À réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire.
Vous êtes ensuite convoqué (par lettre simple) à la direction de l'Ofii.
Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :
-
votre passeport avec votre visa,
-
un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement, etc.),
-
une photo d'identité (particuliers),
-
des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne.
Accueil des étudiants internationaux (ADEI)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Coût
Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez aussi payer une taxe, d'un montant variable suivant la mention de votre visa :
* Cas 1 : Vie privée et familiale (époux de Français ou époux entré par regroupement familial)
Vous devez payer 269 €.
* Cas 2 : Visiteur
Vous devez payer 269 €.
* Cas 3 : Étudiant
Vous devez payer 79 €.
* Cas 4 : Stagiaire
Vous devez payer 79 €.
* Cas 5 : Salarié
Vous devez payer 269 €.
Cette taxe s'ajoute aux droits de visa (particuliers).
Vous pouvez la régler par internet sur le site timbresofii.fr ou par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
À noter : si vous êtes travailleur temporaire, vous n'avez pas de taxe à payer.
Validation du visa
Si votre dossier est complet, une vignette et un cachet dateur sont apposés sur votre passeport par l'Ofii.
Ils valident votre visa et prouvent que vous êtes en Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français (particuliers) en France.
Abrogation du visa
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit (particuliers) pour un des 3 motifs suivants :
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obtention frauduleuse de votre visa,
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entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa,
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trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (particuliers).
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation (particuliers)Â :
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si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
-
ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Tribunal administratif
Fin du visa
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pour en savoir plus
Nationalités concernées par la procédure d'inscription en ligne Campus France
Agence Campus France
