Droits et démarches pour les particuliers
Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier (particuliers), d'un prêt à la consommation (particuliers) ou d'un prêt hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
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soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
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soit rembourser l'emprunt par anticipation,
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soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution),
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soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque (particuliers), caution (particuliers)).
Références
Code civil : articles 1313 Ã 1318
Solidarité de la part des débiteurs
Code civil : articles 1346 Ã 1346-5
Paiement avec subrogation
