Droits et démarches pour les particuliers
Douane : argent transféré à l'étranger
L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.
Situations soumises à déclaration
Personnes concernées
Toute personne physique, et quel que soit son État appartenant ou non à l'Union européenne (Monaco compris) (particuliers), est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
Attention : cette obligation s'applique à la métropole française, aux Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion (particuliers), et aux Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna (particuliers).
Cette obligation concerne toute personne :
-
résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ;
-
et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Opérations concernées
* Cas 1 : Union européenne
Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :
-
d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
-
ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).
Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.
Les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation.
* Cas 2 : Hors Union européenne
Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :
-
d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
-
ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).
Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.
Attention : la déclaration est également obligatoire lorsque le transfert des sommes est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services postal ou autre prestataire de services d'expédition (entreprise de transport, fret, etc.).
Déclaration en douane
La déclaration peut être effectuée :
-
soit avant le transfert des fonds ;
-
soit, au plus tard, lors du transfert des fonds.
* Cas 1 : Déclaration avant le transfert
** Cas 1.1 : Par écrit
*** Cas 1.1.1 : Résidant français
Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction régionale de votre domicile.
Formulaire : Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France (particuliers)
Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
Attention : ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.
*** Cas 1.1.2 : Résidant étranger
Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.
Formulaire : Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France (particuliers)
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy
Pour adresser sa déclaration de transfert d'argent liquide en douane si le déclarant réside à l'étranger
Aéroport Charles De Gaulle
Rue du Signe
BP 16108 Cedex
95701 Roissy
Attention : ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.
** Cas 1.2 : Par internet
Vous pouvez utilisez le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.
Téléservice : Pro.douane : toutes les procédures douanières (particuliers)
* Cas 2 : Déclaration au moment du transfert
La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04 (particuliers).
Elle doit être datée et signée.
Contenu de la déclaration
La déclaration doit contenir notamment des informations sur :
-
le nom(s), prénom(s), la nationalité, la date et le lieu de naissance du déclarant (pour une personne physique) ;
-
le statut, la raison sociale, le numéro de TVA (pour une personne morale) ;
-
l'adresse complète du destinataire ;
-
le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
-
l'itinéraire et les moyens de transport.
Les déclarations des sommes supérieures à 50 000 € à destination d'un autre pays membre de l'Union européenne doivent être accompagnées de documents permettant de justifier leur provenance.
Sont admis les documents suivants :
-
document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques ;
-
document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;
-
documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts ;
-
un contrat ou une facture de vente ;
-
un justificatif de gains aux jeux ;
-
lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme, une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ;
-
une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne.
Coût
La déclaration est gratuite.
Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
-
une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;
-
et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour toute informationPour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 Ã 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez en FranceDirection interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy
Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez à l'étrangerPour adresser sa déclaration de transfert d'argent liquide en douane si le déclarant réside à l'étranger
Par courrier
Aéroport Charles De Gaulle
Rue du Signe
BP 16108 Cedex
95701 Roissy
Pour en savoir plus
Commission européenne
Vous voyagez : obligation déclarative des sommes d'argent, titres ou valeurs
Ministère chargé des finances
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des affaires étrangères
Références
Code des douanes : articles 464 et 465
Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Voir point II "défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger"
Code monétaire et financier : article L152-4
Sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
