Droits et démarches pour les particuliers
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Mentions devant figurer dans le certificat
Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :
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l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),
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l'identité du salarié (nom, prénom, adresse),
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les dates d'entrée et de sortie du salarié,
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la nature du ou des emplois successivement occupés,
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les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,
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le maintien gratuit de la couverture santé (particuliers) pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait,
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le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait,
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date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,
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signature de l'employeur.
Date de remise du certificat au salarié
* Cas 1 : Si le salarié effectue son préavis
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
* Cas 2 : Si le salarié est dispensé de préavis
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis qu'en date du 30 novembre.
Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant les éléments suivants :
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date de fin du contrat,
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possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.
Références
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail
Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit
