Droits et démarches pour les particuliers
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît (particuliers) son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale (particuliers).
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :
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soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
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soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).
* Cas 1 : En cas d'accord avec la mère
Le père peut faire une déclaration conjointe :
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soit à partir d'un téléservice,
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soit à partir d'un formulaire à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant.
Téléservice : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (particuliers)
Formulaire : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (particuliers)
Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
* Cas 2 : En cas de désaccord avec la mère
Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.
La demande doit être déposée devant le TGI du domicile de l'enfant.
Tribunal de grande instance (TGI)
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Voir aussi...
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) (particuliers)
