Droits et démarches pour les particuliers
Contrat de mariage
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.
Régimes matrimoniaux possibles
Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (particuliers).
Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts (particuliers) ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter :
-
que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
-
que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Communauté universelle
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.
Séparation de biens
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Établissement du contrat
Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s'adresser à un notaire (particuliers).
Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Aucune clause ne peut déroger :
-
aux droits et devoirs qui résultent du mariage,
-
aux règles de l'autorité parentale (particuliers),
-
aux règles d'ordre légal des héritiers (particuliers).
Attention : si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage (particuliers).
Coût
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
-
des émoluments de notaire (particuliers) pour l'établissement du contrat de mariage,
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des frais de procédure et de publicité,
-
d'un droit fixe de 125 €.
Changement ou modification du contrat
Délai minimum entre chaque changement
Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s'écoule un délai de 2 ans :
-
après leur mariage,
-
puis entre chaque changement ou modification.
Recours au notaire
Le couple doit s'adresser à un notaire.
Obligation d'information
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.
Homologation par le tribunal
L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :
-
lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,
-
ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.
La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (particuliers) (prévoir des honoraires d'avocat).
Où s'adresser ?
Notaire
Pour effectuer les démarchesRéférences
Code civil : articles 1387 Ã 1399
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
Communauté conventionnelle
Communauté universelle
Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens
Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts
