Droits et démarches pour les particuliers
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Les parents qui rencontrent des difficultés pour élever leur enfant peuvent décider de le placer hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée.
Situations concernées
Les parents peuvent décider de confier leur enfant :
-
lorsqu'ils ne sont plus en mesure de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation)Â ;
-
ou lorsqu'ils rencontrent des difficultés matérielles et/ou psychologiques.
Démarche
Les parents qui souhaitent confier leur enfant doivent saisir les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Services du département
Décision du département
La décision du lieu et du mode de placement de l'enfant est prise conjointement entre la famille et l'Ase.
Il peut s'agir d'un placement :
-
en famille d'accueil rémunérée,
-
en établissement spécialisé,
-
au domicile d'un tiers bénévole notamment parmi l'environnement de l'enfant ou parmi les personnes qu'il connaît déjà .
Dans tous les cas, l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et degré de maturité.
Conclusion d'un projet pour l'enfant
Un document intitulé projet pour l'enfant (PPE) est établi par les services du département. Ce document détermine :
-
la nature et les objectifs des interventions menées en direction de l'enfant, de ses parents et de son environnement ;
-
leur délai de mise en œuvre et leur durée ;
-
le rôle du ou des parents et des tiers intervenant auprès de l'enfant et mentionne l'identité de son référent.
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations sauf :
-
si cela n'est pas possible,
-
ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de l'enfant pour détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.
Le projet pour l'enfant est remis à l'enfant et à ses parents.
Droits et obligations des parents
Les parents conservent l'autorité parentale (particuliers).
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Les parents peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale.
Tribunal de grande instance (TGI)
À savoir : l'allocation de rentrée scolaire (particuliers) doit être versée sur un compte bloqué. Ces sommes seront ensuite disponibles pour le jeune au moment de sa majorité ou de son émancipation (particuliers).
Durée du placement
L'enfant peut être confié pour une durée maximale d'1 an, renouvelable.
Réexamen de la situation
Le service de l'Ase vérifie chaque année que les parents sont toujours dans l'incapacité d'assumer leurs obligations vis à vis de leur enfant.
Dans ce cas, les parents doivent de nouveau renouveler leur consentement à la poursuite du placement de leur enfant.
À noter : un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.
Voir aussi...
Placement d'un enfant (particuliers)
Accouchement sous X (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Code civil : articles 376 Ã 377-3
Délégation de l'autorité parentale
Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11
Droits des familles
Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil par un tiers
