Droits et démarches pour les particuliers
Contribution aux charges du mariage
Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
De quoi s'agit-il ?
Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.
Les époux doivent y contribuer à proportion de leurs revenus respectifs.
Comment faire respecter cette obligation ?
Où s'adresser ?
Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage , l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du couple pour l'y contraindre.
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) :
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soit en s'y présentant sur place,
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soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.
Tribunal de grande instance (TGI)
Documents à fournir
Il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11525*06 de demande relative à la contribution aux charges du mariage.
Formulaire : Demande de contribution aux charges du mariage (particuliers)
Il faut joindre à la demande tous les documents prouvant les ressources et les besoins ainsi que des documents d'état civil :
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la copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux,
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le cas échéant, l'attestation de chômage ou congé de longue maladie,
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tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources,
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les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.
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la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,
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la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,
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la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...).
Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux.
Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.
Déroulement de l'affaire
Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du TGI.
Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.
À savoir : vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle (particuliers), sous certaines conditions.
Jugement
Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux défaillant. Le jugement est signifié à l'époux défaillant par acte d'huissier.
L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux défaillant :
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soit à son employeur,
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soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d'épargne).
Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.
Contestation du jugement
L'époux défaillant peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence, dans un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du TGI.
Il peut être fait appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.
En cas de difficultés de paiement
Si, par exemple, l'époux défaillant n'est pas solvable ou si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur, il remettra à son époux(se), sur sa demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué.
Le recouvrement par le Trésor public (particuliers) peut alors être demandé.
Changement de situation
En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du juge aux affaires familiales du TGI.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour s'informerRéférences
Code civil : articles 212 Ã 226
Devoirs et droits respectifs des époux
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Saisine du juge aux affaires familiales
