Droits et démarches pour les particuliers
Que comporte l'aide à domicile attribuée au parent rencontrant des difficultés ?
L'aide à domicile est un accompagnement proposé aux familles dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés à élever son enfant. Cette aide peut comporter plusieurs actions.
Personnes concernées
L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge d'un enfant :
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lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation le nécessitent,
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et, pour les mesures financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.
L'aide à domicile peut être également accordée :
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à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige,
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au jeune, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.
Démarches
Le demandeur doit s'adresser à un service d'aide sociale dont dépend son domicile :
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soit à son centre communal d'action sociale (CCAS),
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soit au service de l'aide sociale à l'enfant (Ase) de son département.
Actions mises en place
L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :
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l'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d'une aide-ménagère,
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un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) (particuliers),
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le versement de secours financiers exceptionnels ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement,
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l'intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).
Prise en charge des frais
Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase
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s'ils ne le sont pas par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service,
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ou si cette prise en charge est insuffisante.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour toute information et demander l'aide à domicile : s'adresser au centre communal d'action sociale (CCAS)Services du département
Pour toute information et demander l'aide à domicile : s'adresser au service de l'aide à l'enfance (Ase)Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d'aide sociale à l'enfance
