Droits et démarches pour les particuliers
Repos quotidien
Tout salarié doit bénéficier d'une période repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.
¤ SITUATION 1 : SALARIÉ MAJEUR
Bénéficiaires
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre deux journées de travail.
Durée légale
* Cas 1 : Cas général
Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives.
* Cas 2 : Cadres dirigeants
Aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.
Dérogations à la durée légale
* Cas 1 : Activités spécifiques
Certaines activités permettent de déroger au repos quotidien de 11 heures. C'est le cas des activités suivantes :
-
activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié,
-
garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes,
-
activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production,
-
manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport,
-
activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée,
La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Toutefois, la durée fixée ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente (ou, à défaut, une contrepartie équivalente).
* Cas 2 : Surcroît d'activité
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir, en cas de surcroît d'activité, une durée inférieure à 11 heures, et au minimum fixée à 9 heures consécutives.
À défaut de convention ou d'accord, l'employeur peut déroger à la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente (ou, à défaut, une contrepartie équivalente).
* Cas 3 : Travaux urgents
L'employeur peut déroger au repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :
-
mesures de sauvetage,
-
prévention d'accidents imminents,
-
réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente (ou, à défaut, une contrepartie équivalente).
¤ SITUATION 2 : SALARIÉ MINEUR
Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie d'un repos quotidien supérieur à 11 heures consécutives, dans les conditions qui varient en fonction de son âge :
|
Âge du salarié |
Durée minimale de repos |
|---|---|
|
16 ans ou 17 ans |
12 heures minimum |
|
Moins de 16 ans |
14 heures minimum |
Aucune dérogation à la durée minimale de repos n'est possible, même si le salarié de moins de 18 ans est amené à effectuer du travail de nuit (particuliers).
Références
Code du travail : article L3131-1
Durée légale (ordre public)
Code du travail : article L3131-2
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3131-3
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
Code du travail : article L3164-1
Salarié de moins de 18 ans
Code du travail : articles D3131-1 à D3131-3
Dérogation à la durée légale (ordre public)
Code du travail : articles D3131-4 à D3131-6
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
Code du travail : article D3131-7
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
