Droits et démarches pour les particuliers
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour en savoir plus
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
