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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue
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Questions - Réponses
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
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Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?
(particuliers)
Comment un Français peut-il se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?
(particuliers)
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Pour en savoir plus
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Condamnations et peines
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Réalisé en partenariat avec :
http://www.justice.gouv.fr/
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