Droits et démarches pour les particuliers
Infractions liées aux nouvelles technologies
La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.
Pour en savoir plus
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association des fournisseurs d'accès et de services internet (Afa)
