Droits et démarches pour les particuliers
Résidence principale (droit immobilier)
Mis à jour le 19 avril 2016Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
