Droits et démarches pour les particuliers
Porter plainte auprès du procureur de la République
Mis à jour le 10 avril 2017Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction
Nom, Prénom
Adresse, numéro de téléphone
à Lieu, le Date
Madame/Monsieur le Procureur de la République
J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants : décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu.
En conséquence, je porte plainte contre nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices pour infraction(s) concernées : vol, violences....
Formule de politesse
Signature
- Procès pénal (particuliers)
