Droits et démarches pour les particuliers
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Mis à jour le 22 mars 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n° 50586#14) pour remplir la déclaration 2735.
