Droits et démarches pour les particuliers
Déclaration de succession
Mis à jour le 16 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).
