Droits et démarches pour les particuliers
Astreinte
Mis à jour le 29 mai 2017Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d'inexécution d'une obligation imposée par une décision de justice
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d'inexécution d'une obligation imposée par une décision de justice
