Droits et démarches pour les particuliers
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Mis à jour le 21 janvier 2016Formulaire
Ministère chargé du travail
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
- Installation en France d'une famille étrangère (particuliers)
