Droits et démarches pour les particuliers
Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Mis à jour le 23 mars 2016Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de demander, en cas de violation de ses obligations par son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur d'accès à internet, la résiliation de son contrat aux torts du professionnel.
