Droits et démarches pour les particuliers
Saisir le médiateur de la SNCF
Mis à jour le 09 mars 2016Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de saisir le médiateur de la SNCF après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction
