Droits et démarches pour les particuliers
Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime
Mis à jour le 04 mai 2017Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour un motif légitime (par exemple : chômage, déménagement en zone non-couverte, hospitalisation de longue durée) ou de résilier le contrat d'un proche décédé.
