Droits et démarches pour les particuliers
État des risques naturels, miniers et technologiques
Mis à jour le 06 mars 2017Formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé
