Droits et démarches pour les particuliers |

Droits et démarches pour les particuliers

État des risques naturels, miniers et technologiques

Mis à jour le 06 mars 2017
Formulaire

Ministère chargé de l'environnement

Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé