Droits et démarches pour les particuliers
Autorité de la chose jugée
Mis à jour le 25 avril 2017Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues.
Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues.
